Conditions Générales de vente

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Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente et de services (les « Conditions Générales ») sont applicables à la conception, la fabrication et la commercialisation d’emballages/ imprimés/ PLV et leurs accessoires (les « Produits ») et/ou la réalisation de prestations de services (« Prestations de Services ») par la société MIZENBOITE (le « Vendeur ») au profit d’un acheteur (l’ « Acheteur »), ensemble désignés les « Parties », nonobstant toutes conditions générales notamment d’achat figurant sur les documents de l’Acheteur (sous quelque forme que ce soit), non expressément et formellement acceptées par le Vendeur. Les Parties ne seront liées par aucun autre document ou engagement verbal non accepté formellement et expressément par chacune d’entre elles.

Pour les besoins des Conditions Générales, l’Acheteur peut notamment être celui qui passe commande (« l’Ordre ») au Vendeur, et/ou celui à qui le Vendeur livre et/ou facture les Produits et/ou Prestations de Services.

Les modifications apportées aux Conditions Générales sont automatiquement opposables à l’Acheteur pour les commandes ( les « Ordres ») émises postérieurement à leur communication par quelque moyen que ce soit à l’Acheteur. Ceci inclus notre site internet https://www.mizenbox.com/cgv/ qui affiche nos Conditions Générales.

1 – Sauf stipulation contraire, nos prix sont établis pour des travaux exécutés dans des conditions normales d’exploitation.

2 – Tout Ordre pris directement ou par nos représentants ne nous engagent qu’après acceptation écrite de notre part.

3 – Le non-respect par l’Acheteur du calendrier prévu entre celui-ci et l’industriel graphique ou/et toute autre partie prenante de l’Ordre peut nuire à la qualité des travaux.

4 – Sauf stipulation contraire, les marchés et commandes (Ordre) avec livraison sur demande, ne peuvent, en aucun cas, excéder le délai de 3 mois, passé ce délai, les soldes seront facturés et livrés d’office ou annulés, à notre choix.

5 – Les marchandises (Produits) doivent être enlevées par l’Acheteur dès qu’elles sont mises à disposition. A défaut de convention de stockage conclue préalablement, passé le délai de 3 mois à compter du paiement du travail pour lequel elles ont été utilisées, MIZENBOITE peut, sous réserve des dispositions de l’article 27 des Usages professionnels, après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, mettre au pilon ces marchandises (Produits) (cf article 10 des Usages professionnels).

6 – A défaut de stipulations contractuelles, les travaux exécutés par MIZENBOITE sont facturés au comptant sur facture, sauf en ce qui concerne les travaux exécutés pour les périodiques. Peut être considéré comme paiement comptant, le règlement d’une facture, par tous moyens de paiement contractuellement acceptés, sous les cinq jours écoulés après réception.

7 – En cas de retard ou de défaut de paiement d’une échéance, la totalité des sommes dues par l’Acheteur devient immédiatement exigible sans formalité. Elles emportent un intérêt de 11 %, sans préjudice de tous dommage et intérêts. Ces pénalités ne sont dues qu’après mise en demeure effectuée par le Vendeur.

8 – Pour tous Produits transformés, formats, façonnés, etc, nous nous réservons le droit de livrer 5% en plus ou en moins des quantités commandées; cette tolérance est portée à 10% pour les Produits imprimés.

9 – Les travaux préparatoires demandés par l’Acheteur peuvent lui être facturés s’il n’y est pas donné suite. Au cas où, à titre exceptionnel, le Vendeur accepterait à l’amiable une demande d’annulation de tout ou partie d’une commande (de l’Ordre), les matières premières et autres frais engagés, notamment frais de clichés, de formes de découpe et d’outillages, seront facturés à l’Acheteur.

10 – Nous ne prenons aucune responsabilité pour la reproduction des imprimés remis par l’Acheteur ou par un tiers désigné par l’Acheteur; il appartient à celui-ci de s’assurer, avant la remise de l’Ordre, si la reproduction peut être exécutée sans aucune interdiction de quelque nature qu’elle soit; il en est de même au cas où nos services auront reproduit une idée fournie par l’Acheteur ou par un tiers désigné par l’Acheteur. L’acceptation par l’Acheteur de notre confirmation dégage notre responsabilité, l’Acheteur nous garantit de tout recours d’un tiers.  L’Acheteur garantit au Vendeur que l’ensemble des éléments qu’il fournit, notamment mais sans limitation, les modèles, graphismes, photos, textes, idées ne contreviennent pas aux droits des tiers à quelque titre que ce soit. En aucun cas le Vendeur ne peut être tenu responsable du fait de la reproduction de documents, fichiers ou idées fournis par l’Acheteur. En cas de contestation ou d’action d’un tiers, l’Acheteur garantit au Vendeur qu’il apportera son assistance, l’indemnisera de tout préjudicie subi et supportera seul tous frais et conséquences en résultant.

11 – MIZENBOITE se réserve l’emploi exclusif et la propriété de tous les dessins et modèles créés pour l’Acheteur par ses services ou par des artistes indépendants et dont elle a assurée la première exécution. Elle décline toute responsabilité en cas de dégradation, destruction ou perte survenue à des clichés, formes de découpe, dessins, documents ou modèles appartenant à l’Acheteur ou à un tiers désigné par l’Acheteur et confiés par celui-ci pour reproduction ou tirage.

12 – Lorsque MIZENBOITE exécute un travail impliquant une activité créatrice au sens du Code de la propriété intellectuelle, les droits d’auteur en découlant et notamment le droit de reproduction lui restent acquis, sauf convention contraire expresse.

13 – Les marchandises, plaques, formes de découpe, supports informatiques et tous objets appartenant à l’Acheteur ou par un tiers désigné par l’Acheteur sont conservés dans nos ateliers aux risques et périls de l’Acheteur. Ils ne sont couverts par nous contre aucun risque et leurs propriétaires devront les assurer et faire stipuler par leurs Compagnies d’Assurances qu’elles renoncent à tous recours contre nous en cas de sinistre.

14 – Toutes nos marchandises sont vendues avec clause de propriété, conformément à la loi N°80335 du 12 mai 1980. En conséquence le Vendeur restera propriétaire des marchandises jusqu’au paiement intégral du prix et ceci malgré leur livraison.

15 – SYMBOLES “EAN”. Au cas ou, à la demande de l’Acheteur, un symbole est imprimé sur un emballage commandé au Vendeur en vue de sa lecture automatique aux caisses du dernier vendeur du produit emballé [par exemple un supermarché], le Vendeur ne peut être tenu pour responsable d’un refus de lecture ou d’une lecture erronée que s’il est prouvé que cet inconvénient provient uniquement d’un défaut d’impression caractérisé et imputable au seul Vendeur.

16 – La défectuosité d’une partie de la marchandise ne peut en motiver le rejet total. 

La responsabilité de MIZENBOITE ne pourra en aucun  cas excéder le montant des sommes payées et/ou restant à payer par l’Acheteur pour les Produits et/ou Prestations de Services litigieux.

17 – Afin de permettre à tout industriel graphique de tenir au mieux ses engagements, la sous-traitance est de règle dans la profession et ne peut être reprochée par l’Acheteur.

18 – Toutes nos marchandises, quels que soient le mode et les conditions d’expéditions, voyagent aux risques et périls du destinataire.

19 – Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans aucune garantie, les retards (occasionnés par arrêt de force motrice, incendie, faits de grève ou de guerre, ainsi que par tous cas de force majeure) ne pourront donner lieu à dommages-intérêts ou entraîner l’annulation de l’Ordre.

20 – Sauf refus exprès de l’une des parties, tout litige doit être soumis à la commission fédérale de conciliation et/ou à l’arbitrage.

21 – Les corrections d’auteur sont facturées à part à l’Acheteur.

22 – Le bon à tirer, signé par l’Acheteur ou par un tiers désigné par l’Acheteur, dégage toute responsabilité de MIZENBOITE.

23 – Si le papier ou le carton n’est pas fourni par MIZENBOITE, celui-ci n’est pas responsable du choix d’un papier ou carton qui peut ne pas être approprié au travail considéré.

24 – Le taux de gâche de papier ou carton fourni fait toujours l’objet d’un forfait.

Le papier ou carton fourni doient être sans défaut et livré à la date fixé par MIZENBOITE.

25 – Les déchets restent la propriété de MIZENBOITE.

26 – Pour les grammages de papier ou carton usuels, les taux de gâche d’impression et de façonnage sur machines à feuilles dépendent du barème annexé aux usages professionnels de l’imprimerie.

27 – Nos marchandises (Produits) sont payables aux conditions spécifiées sur nos confirmations de commande qui constituent une acceptation de la part de l’Acheteur. En cas de règlement par traite, celle-ci devra nous être retournée dans un délai maximum de huit jours.

28 – En cas de non-paiement à son échéance de toute somme due à MIZENB0ITE, une clause pénale de 5% du montant sera exigible, conformément à l’article 1226 du Code Civil. Pour l’application de ces intérêts et pénalités, le débiteur sera en demeure par le seul fait de l’échéance du terme et sans qu’il soit nécessaire pour le créancier d’accomplir une quelconque formalité.

29 – Toutes les informations quelle qu’en soit la nature, la forme et l’objet, divulguées par quelque moyen que ce soit par une Partie à l’autre Partie dans le cadre de la négociation et l’exécution du présent Contrat, sont confidentielles et ne pourront donc pas être divulguées, utilisées, copiées, reproduites et/ou dupliquées par une Partie sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie. Toutefois, l’Acheteur autorise le Vendeur à publier sur l’un de ses sites internet des photos des Produits de l’Acheteur réalisés par le Vendeur, sauf refus express par écrit.

30 – Nonobstant toute clause contraire, en cas de litige, le Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc est seul compétent à l’exclusion de tous autres, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défenseurs.

31 – Si l’une des dispositions des Conditions Générales est considérée comme invalide, illégale ou inapplicable, la validité, la légalité et l’applicabilité de toutes les autres stipulations n’en seront en aucune manière affectées ou altérées. Les Parties tenteront de remplacer ladite disposition par une disposition qui réponde fidèlement à l’objectif économique ou juridique de la stipulation invalidée.

32 – Les dispositions des articles 10, 11, 12, 13, 14, 15, 29, 30 et 31 des présentes Conditions Générales survivront à la cessation des relations contractuelles entre le Vendeur et l’Acheteur quelle qu’en soit la cause ou la forme.

33 – Tout Ordre transmis par l’Acheteur, compte l’acceptation des clauses et conditions ci-dessus, toutes réclamations en cas de désaccord devant être formulées par retour de courrier.

Mizenboite, SARL au capital de 100.000€, SIREN 533 656 005