Conditions Générales de vente

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Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 – OBJET :

Les présentes conditions générales de ventes ont essentiellement pour objet de définir les modalités et conditions de commercialisation des Produits conçus et distribués et par la Société MIZENBOITE [Société à responsabilité limitée au capital de 100 000 €, dont le siège social est à PORDIC (22590) ZAC de la Ville Auray, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de SAINT BRIEUC sous le numéro 533 656 005], au profit de ses Clients.

ARTICLE 2 – DEFINITIONS

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :

” Commande ” : toute demande de Produits et/ou de services, adressée par un Client à la Société MIZENBOITE ;

” CGV ” : les Conditions générales de vente qui font l’objet des présentes ;

” Délai de Livraison ” : période entre la date de signature du bon à tirer et la date de la Livraison de la Commande au Client ;

” Livraison ” : retrait de la Commande par le Client ou expédition de celle-ci au Client ;

” Produits ” : les emballages, imprimés, PLV et/ou leurs accessoires, conçus par la Société MIZENBOITE à la demande du Client, et plus généralement toutes prestations de services réalisées par la Société MIZENBOITE ;

” Site ” : désigne le site internet de la Société MIZENBOITE, accessible à l’adresse ” www.mizenbox.com ” ;

” MIZENBOITE ” : désigne la Société MIZENBOITE [Société à responsabilité limitée au capital de 100 000 €, dont le siège social est à PORDIC (22590) ZAC de la Ville Auray, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de SAINT BRIEUC sous le numéro 533 656 005].

ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION :

Les présentes conditions générales de vente et toutes versions ultérieures sont librement accessibles à la connaissance de tous par affichage sur le Site internet de MIZENBOITE. 

Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Celles-ci prévalent sur les conditions figurant sur les documents du Client et, à défaut d’acceptation expresse de MIZENBOITE ; toute condition contraire posée par le Client étant inopposable à MIZENBOITE. 

En cas de nullité de l’une des présentes clauses, les autres clauses demeurent valables.

ARTICLE 4 – MODALITES DE COMMANDE :

Un devis est établi par MIZENBOITE sur les indications et documents fournis par le Client. 

Ce devis mentionne notamment la liste des opérations confiées par le Client à MIZENBOITE, leurs modalités d’exécution, et de prix.

Toute omission ou toute indication erronée, imprécise ou incomplète fournie par le Client engagera sa responsabilité sur toutes les conséquences judiciaires, administratives, financières, matérielles ou autres qui pourraient en découler. 

Les devis transmis par MIZENBOITE sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission. 

La signature du devis par le Client emporte acceptation de la Commande, valant promesse d’achat. Aucune commande ne sera exécutée avant signature du devis par le Client. 

A réception du devis signé par le Client, MIZENBOITE établit une facture proforma récapitulant l’ensemble des opérations confiées par le Client à MIZENBOITE. 

Un bon à tirer, soumis à la signature du Client est établi par MIZENBOITE avant l’envoi de la Commande en production.

Toute modification ou annulation de commande demandée par le Client ne peut être éventuellement prise en considération que si elle est parvenue par écrit au minimum 48 h avant la mise en fabrication des Produits. Dans ce cas, les matières premières et autres frais engagés, notamment frais de clichés, de formes de découpe et d’outillages, seront facturés au Client.

En cas de modification de la commande par le Client, MIZENBOITE sera déliée des délais initialement convenus pour son exécution et un nouveau calendrier sera arrêté d’un commun accord avec le Client.

ARTICLE 5 – EXECUTION DE LA COMMANDE :

La fabrication est réalisée dans le dans le délai convenu avec le Client en tenant compte du délai minimal de fabrication nécessaire à MIZENBOITE.

L’impression et le façonnage s’effectuent conformément aux normes et tolérances d’usage dans la profession.

Compte tenu de la nature des produits fabriqués par MIZENBOITE, la quantité livrée par la Société peut varier de plus ou moins 5 % par rapport aux quantités commandées.

Lorsque le support utilisé (papier ou carton) n’est pas fourni par MIZENBOITE mais imposé par le Client, MIZENBOITE ne peut être tenue pour responsable du choix d’un papier ou carton qui peut ne pas être approprié au travail considéré.

Le papier ou carton doivent être fournis sans défaut et livrés à la date fixée conformément au calendrier arrêté entre les Parties.

Le taux de gâche de papier ou carton fourni fait toujours l’objet d’un forfait. Les déchets restent la propriété de MIZENBOITE.

Pour les grammages de papier ou carton usuels, les taux de gâche d’impression et de façonnage sur machines à feuilles dépendent du barème annexé aux usages professionnels de l’imprimerie.

Conformément aux règles d’usage dans la profession, afin de tenir au mieux ses engagements, MIZENBOITE, conformément aux usages de la profession, sera susceptible de sous-traiter tout ou partie de sa prestation.

ARTICLE 6 – LIVRAISON ET CONFORMITE DES PRODUITS :

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans aucune garantie. Tout retard éventuel ne peut autoriser le Client à refuser la réception de sa Commande ou à prétendre au paiement de dommages et intérêts.

Sauf accord contraire entre le Client et MIZENBOITE, les Commandes sont livrées à l’adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de passation de Commande.

Le transfert de propriété et le transfert des risques s’effectuent dès la livraison de la marchandise.

Le Client devra être présent lors du déchargement des produits par le transporteur. En cas d’avaries ou de manquants, il appartient au Client de formuler, à l’égard du transporteur, toutes contestations nécessaires dans les délais et selon les modalités prévues à l’article L. 133-3 du code du commerce. Les réserves éventuelles sont également adressées au service commercial de MIZENBOITE dans un délai de 72 heures à compter de la livraison.

Dans tous les cas, lors de la réception des produits, le Client doit procéder à toutes vérifications utiles sur la conformité des produits, tant en termes de quantité, que de qualité. Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée à ce titre par le Client au jour de la réception des produits, lesdits produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l’article 1642 du Code civil.

En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés aux produits commandés relevés par le Client au jour de la réception, MIZENBOITE s’oblige au remplacement, à ses frais, des produits livrés par des produits neufs et identiques à la Commande. La conformité des produits livrés au bon à tirer validé par le Client, dégage MIZENBOITE de toute responsabilité.

La défectuosité d’une partie des Produits livrés ne peut motiver le rejet total de la Commande. 

S’agissant particulièrement des symboles « EAN », lorsque, à la demande du Client, un produit est commandé à MIZENBOITE avec impression d’un code « EAN » destiné à sa lecture automatique (aux caisses du dernier vendeur du produit emballé [par exemple un supermarché]), MIZENBOITE ne sera responsable d’un refus de lecture ou l’une lecture erronée dudit code qu’en cas de défaut d’impression caractérisé qui lui serait imputable.

La responsabilité de MIZENBOITE ne pourra en aucun cas être recherchée du fait des erreurs ou négligences, mêmes légères, dans l’utilisation des produits. 

Enfin, le Client est seul responsable de l’adéquation des produits à l’utilisation à laquelle il les destine.

ARTICLE7 – CONDITIONS FINANCIERES ET DE REGLEMENT :

Les Produits livrés par MIZENBOITE sont payables aux conditions spécifiées sur nos factures proforma qui constituent une acceptation de la part du Client.

A défaut de stipulations contractuelles contraires, un acompte de 100 % du montant de la Commande est versé par le Client à MIZENBOITE préalablement à l’exécution de la commande.

MIZENBOITE établira, dès la réalisation de la prestation, une facture en double exemplaire, dont l’un sera délivré le jour même au Client.

En cas de retard de paiement, MIZENBOITE pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. 

En application de l’article D. 441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le Client sera de plein droit redevable, à l’égard de MIZENBOITE, outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Les pénalités et l’indemnité forfaitaire sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire (article L 441-6 al 12 du code de commerce). En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit, si bon semble à MIZENBOITE, sans préjudice de tous autres dommages intérêts. Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une échéance entraînera l’exigibilité immédiate et sans mise en demeure préalable, de toutes les dettes dues par le Client à MIZENBOITE. Lorsque la livraison est échelonnée, le non-paiement à son échéance d’une Commande livrée entraîne également le droit pour MIZENBOITE de suspendre les livraisons à venir, sans mise en demeure. 

Dans les cas où le paiement interviendra après l’échéance, les pénalités de retard seront calculées depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement effectif. Ces pénalités seront payables à réception d’un avis qui informera le Client du montant exact porté à son débit.

Tout paiement fait à MIZENBOITE s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.

ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE :

Le Client garantit à MIZENBOITE que l’ensemble des éléments qu’il fournit, notamment mais sans limitation, les modèles, graphismes, photos, textes, ne contreviennent pas aux droits des tiers à quelque titre que ce soit. 

En aucun cas MIZENBOITE ne peut être tenue responsable du fait de la reproduction de documents ou fichiers fournis par le Client. 

En cas de contestation ou d’action d’un tiers, le Client garantit à MIZENBOITE qu’elle (i) apportera son assistance (ii) l’indemnisera de tout préjudicie subi et (iii) supportera seul tous frais et conséquences en résultant. 

Tous les droits d’auteur, de propriété intellectuelle et industrielle (marques, brevets, enseignes, logos, etc.) ainsi que tous documents techniques, industriels, commerciaux ou financiers appartenant à MIZENBOITE, sont et resteront la propriété de MIZENBOITE. Le Client s’engage expressément à ne pas copier, reproduire, dupliquer totalement ou partiellement tous éléments objets des droits de propriété intellectuelle de MIZENBOITE ainsi que les Produits réalisés par cette dernière, sans son accord préalable et écrit.

Dans la mesure où une prestation graphique est sollicitée par le Client auprès de MIZENBOITE, impliquant une activité créatrice au sens du Code de la propriété intellectuelle, MIZENBOITE se réserve l’emploi exclusif et la propriété de tous les dessins et modèles qu’elle aura créés. Les droits d’auteur en découlant et notamment le droit de reproduction lui restent acquis.

MIZENBOITE décline toute responsabilité en cas de dégradation, destruction ou perte survenue à des clichés, formes de découpe, dessins, documents ou modèles appartenant au Client ou à un tiers désigné par le Client et confiés par celui-ci pour reproduction ou tirage.

Le matériel éventuellement mis à la disposition de MIZENBOITE par le Client, pour l’exécution de la Commande (évents, plaques, formes de découpe, supports informatiques…) sont conservés dans les ateliers de MIZENBOITE, aux risques et périls du Client, et devront, par conséquent, demeurer assurés par leur propriétaire et faire stipuler par leurs Compagnies d’Assurances qu’elles renoncent à tous recours contre nous en cas de sinistre.

ARTICLE 9 – RESERVE DE PROPRIETE

Les produits sont vendus sous réserve de propriété.

MIZENBOITE conserve la propriété des produits jusqu’au paiement complet et effectif du prix par le Client.

En cas de défaut de paiement à son échéance, MIZENBOITE pourra revendiquer les produits et résilier la vente.

Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu’à compter de leur encaissement effectif. Jusqu’à cette date, la clause de réserve de propriété conserve son plein droit.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus.

Le Client s’engage jusqu’à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par MIZENBOITE, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage.

ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITE

Toutes les informations quelle qu’en soit la nature, la forme et l’objet, divulguées par quelque moyen que ce soit par une Partie à l’autre Partie sont confidentielles et ne pourront donc pas être divulguées, utilisées, copiées, reproduites et/ou dupliquées par une Partie sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie. Néanmoins, le Client autorise MIZENBOITE à publier sur l’un de ses sites internet des Sociétés groupe auquel elle appartient, des photos des Produits réalisés au profit du Client, sauf refus express par écrit.

ARTICLE 11 – LITIGES – DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française.

Si l’une des dispositions des Conditions Générales est considérée comme invalide, illégale ou inapplicable, la validité, la légalité et l’applicabilité de toutes les autres stipulations n’en seront en aucune manière affectées ou altérées. Les Parties tenteront de remplacer ladite disposition par une disposition qui réponde fidèlement à l’objectif économique ou juridique de la stipulation invalidée.

En cas de litige, les parties s’engagent à tout faire pour essayer de régler à l’amiable tout litige qui pourrait éventuellement naître entre elles de l’exécution de la Commande, notamment en faisant appel au Centre de Médiation des Côtes d’Armor.

Toutefois, si aucune issue amiable n’était trouvée, le litige serait porté à la connaissance du Tribunal de commerce de SAINT BRIEUC.

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Mizenboite, SARL au capital de 100.000€, SIREN 533 656 005